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En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site namemycase.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : NMC
Siret : 10286962500016
Adresse : 47 RUE VIVIENNE, PARIS 75002, France
Directeur de la publication : NMC – info@namemycase.fr - (+33)756987870
Créateur : NMC
Développeur : NMC
Le responsable publication est une personne physique.
Webmaster : info@namemycase.fr
Hébergeur : Shopify Inc., 126 York St. Ottawa, ON K1N 5T5, Canada
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
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DESCRIPTION DES PRODUITS FOURNIS
Le site namemycase.fr a pour objet de vendre des coques personnalisées. NameMyCase s’efforce de fournir sur son site des informations les plus précises possible. NameMyCase est tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Toutes les informations indiquées sur le site namemycase.fr sont données à titre informatif et sont bien évidemment susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site namemycase.fr sont complets. Dès qu'une modification est effectuée, pour quelconque raison, elle est aussitôt mise à disposition dans sa page ou sa catégorie renseignée.
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DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige en relation avec l’utilisation du site namemycase.fr est soumis au droit français. Toute juridiction française se référant au droit français est apte et compétente à traiter le litige.
LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES
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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
LEXIQUE
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site namemycase.fr.
Informations personnelles : « Les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).